Les présentes conditions générales de vente s’appliquent lorsqu’en tant que client, vous passez une commande sur www.atier-ek.com. Cet accord de vente est conclu entre vous et Madame Eva Karadag (Atelier EK), EI, dont le numéro SIREN est 792 927 022 et dont le siège se trouve 83, rue du chemin vert 75011 Paris.
Madame Eva Karadag (Atelier EK) décline toute responsabilité quant à une quelconque erreur de frappe. Toutes les images présentes sur www.atier-ek.com doivent être uniquement considérées comme des illustrations. Ces illustrations ne peuvent pas garantir l’apparence exacte de l’article qui lui correspond.
Le site www.atier-ek.com et l’intégralité de son contenu demeurent la propriété de Madame Eva Karadag (Atelier EK). Les informations publiées sur www.atier-ek.com sont protégées entre autres par les droits de propriété intellectuelle concernant les noms de produits, les images, la conception, la mise en page, etc. Les informations sur les produits, les services et autres contenus ne peuvent pas faire l’objet d’une reproduction.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés sur www.atelier-ek.com.
Le vendeur a pour activité la vente de biens et prestations de services, notamment la vente de panneaux décoratifs.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur www.atelier-ek.com.
Avant d’effectuer tout achat sur www.atier-ek.com, vous devez en accepter les conditions générales de vente. En acceptant ces conditions générales, vous vous engagez à les respecter dans leur intégralité, vous déclarez avoir lu et accepté les informations relatives aux données personnelles et vous consentez au traitement de vos propres données personnelles, conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Lorsque vous créez votre compte utilisateur et/ou effectuez une commande sur www.atelier-ek.com), il vous est demandé de fournir certaines données personnelles. Vous confirmez que les informations fournies sont exactes et complètes et vous engagez à assumer toutes responsabilités en cas d’erreurs de saisie dans le formulaire. Les informations générales relatives au traitement des données personnelles par Madame Eva Karadag (Atelier EK) vous sont communiquées notre Politique de confidentialité.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur www.atier-ek.com, en particulier la connexion au compte personnel du client protégée par l’utilisation d’un mot de passe confidentiel. Vous vous engagez à veiller à ce que personne ne puisse utiliser vos identifiants de connexion. Ne communiquez votre mot de passe à personne et veillez à ce que tout élément ou support pouvant exposer votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe soit stocké de manière à ce qu’aucune personne non autorisée ait accès à vos informations. Si vous soupçonnez qu’une personne non autorisée a eu accès à votre mot de passe, faites-le immédiatement savoir à Madame Eva Karadag (Atelier EK). En l’absence d’un message de votre part indiquant le contraire, nous vous considérons responsable de tout achat effectué par le biais de vos identifiants de connexion.
Un contrat d’achat est conclu lorsque Madame Eva Karadag (Atelier EK) a confirmé votre commande et que vous avez reçu la confirmation de commande par e-mail. Nous vous conseillons de conserver l’e-mail de confirmation de votre commande, dont les informations vous seront demandées lors de vos futurs échanges avec le service clients. Vous pouvez annuler votre commande avant qu’elle ne soit confirmée.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur www.atier-ek.com.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur www.atier-ek.com. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des biens en vente surwww.atelier-ek.com n’ont aucune valeur contractuelle.
2. PRIX, FRAIS ET PAIEMENT
Lors de la commande, seuls les prix indiqués sur www.atier-ek.com sont appliqués. Les prix sont en euros. Ils sont tout compris, ils incluent les frais de livraison.
Le paiement par le client s’effectue uniquement par carte bancaire ou PayPal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client ou son compte PayPal après vérification des données de celle-ci/celui-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client ou du compte PayPal que ce dernier utilise.
Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
3.DROIT DE RETRACTATION
Il n’est pas possible d’annuler ou de refuser une commande qui a déjà été produite.
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
4.LIVRAISON
La livraison s’opère avec l’envoi vers l’adresse de livraison indiquée par le client sous les conditions indiquées sur www.atelier-ek.com. Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le les territoires de l’Union Européenne, le Royaume-Uni ainsi que des Etats-Unis ou de l’Australie, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
Le délai de livraison résulte de l’information affichée au moment de la commande sur www.atelier-ek.com et des indications communiquées au client lors de la confirmation de la commande. Toutes les livraisons seront effectuées, sous réserve de livraisons conformes et ponctuelles des fournisseurs.
Tout recours en dommages et intérêts à l’encontre du vendeur pour retard de livraison est exclu si le vendeur n’a pas occasionné ce retard par faute intentionnelle ou lourde. Le client pourra se réserver le droit d’intenter d’autres actions en justice. Si la livraison prend du retard sans que Madame Eva Karadag (Atelier EK) n’en soit responsable (force majeure, responsabilité de tiers, etc.), le délai accordé à la livraison sera prolongé. Le client sera dûment informé de la situation. Si ce délai se prolonge plus de quatre semaines après la conclusion du contrat, les parties ont le droit de résilier le contrat. Si le client n’est pas présent à l’adresse communiquée lors de la livraison de la marchandise et si le client ne retire pas le colis dans les sept (7) jours suivants au bureau de poste ou relais-colis, ou si le client refuse le colis, Madame Eva Karadag (Atelier EK) se réserve le droit d’annuler la commande et de résilier le contrat. Les livraisons sont effectuées, en fonction du format et de l’Etat concerné par GLS, GEL, DHL ou UPS.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison. Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens, le client doit informer le vendeur par courrier électronique adressé à contact@atelier-ek.com et renvoyer les biens à cette adresse :
Madame Eva Karadag (Atelier EK) – 83, rue du chemin vert 75011 Paris
Madame Eva Karadag (Atelier EK) décline toute responsabilité pour les dommages qui n’ont pas été occasionnés sur l’objet de la livraison lui-même, et décline tout particulièrement toute responsabilité pour toute perte de profit et autres pertes financières du client.
Les frais de retour des marchandises sont à votre charge.
Veuillez nous renvoyez les produits dans leurs emballages d’origine, avec tous les composants de ces derniers.
5.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque du vendeur, laquelle correspond à Atelier EK, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
6. FORCE MAJEURE
L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera au remboursement de la commande.
7.GARANTIES
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du code civil :
Article L. 217-3 du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L. 217-4 du code de la consommation : » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article. L. 217-5 du code de la consommation : « I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Madame Eva Karadag (Atelier EK) – 83, rue du chemin vert 75011 Paris
Lorsque le client agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 217-14 ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l’article L. 217-7.
Ce délai est de douze (12) mois pour les biens d’occasions.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
8.NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était réputée non écrite, ceci n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des conditions générales qui demeureront en vigueur entre le vendeur et le client.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé par le vendeur et le client.
9.LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français.
En vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter Madame Eva Karadag (Atelier EK). Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Médiateur du commerce et de la distribution
mediateur.fcd.fr
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France :
europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de règlement amiable de différend survenu entre les parties aux présentes conditions générales de vente, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution desdites conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie.